TECHNIQUE DU BATIMENT 11 GARANTIES
CHAPITRE 11 – GARANTIES
SOMMAIRE DU CHAPITRE
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Les différentes garanties
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Tout savoir sur l'assurance Dommages-ouvrage
En construction comme en rénovation lourde, vous devez contracter une assurance Dommages-ouvrage avant d'initier les travaux. Cette assurance vous garantit le paiement des travaux correspondant à d'éventuels dommages durant la construction ou la rénovation.
L'assurance Dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ? |
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En cas de problèmes avec une entreprise qui intervient lors des travaux de construction ou de rénovation, on le sait, la recherche de responsabilité et le règlement du litige peuvent prendre beaucoup de temps. Afin que les travaux de remise en état et d'achèvement ne soient pas reportés trop longtemps et vous pénalisé d'autant, le législateur a mis au point une assurance qui vous garantit le financement de la réparation immédiate des sinistres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable. Cette assurance joue avant même que la recherche de responsabilité soit lancée et avant même que n'intervienne la Garantie décennale du responsable, d'où réduction des délais de solutionnement du problème. Cette assurance est obligatoire pour vous. |
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Les principales clauses de la garantie Dommages-ouvrage |
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La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux, mais sans dépasser le coût total de la construction. |
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Qui doit contracter ? |
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C'est vous, maître d'ouvrage, propriétaire de la maison à construire, qui devez contracter l'assurance Dommages-ouvrage. Cela dit, vous pouvez déléguer cette démarche à d'autres, en accord avec vous. En effet, lorsque vous achetez une maison sur plan, le vendeur se charge généralement de contracter ladite assurance. Si vous faites appel à un Constructeur de maisons individuelles, il est habilité à se charger pour vous de ce contrat. Cela peut même être intéressant car, de par la multiplicité des contrats qu'il souscrit, le Constructeur de maisons individuelles est susceptible de négocier un coût avantageux pour vous. Au final, et dans tous les cas, c'est vous qui acquittez le montant du contrat. |
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Quand contracter une assurance Dommages-ouvrage ? |
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La construction ou la rénovation de votre habitation ne doit pas commencer tant que vous n'avez pas en main le contrat d'assurance Dommages-ouvrage signé par vous ou par un vendeur de logement sur plan ou par un Constructeur de maison individuelle (ou un entrepreneur, un architecte… toute personne susceptible de gérer votre chantier). La société qui aurait contracté pour vous peut vous remettre une simple attestation d'assurance Dommages-ouvrage. Cette attestation doit lister les garanties, afin que vous puissiez vérifier la qualité du contrat. Quelle que soit l'option choisie pour contracter, vous devez " éplucher " le contrat et les garanties qu'il couvre. |
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Assurance dommages-ouvrage et Garantie décennale |
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Attention : l'assurance Dommages-ouvrage ne fonctionne que si les entreprises intervenant sur votre chantier ont souscrit un contrat de Garantie décennale. (Cette garantie couvre tous les désordres intervenant dans les dix ans après l'achèvement des travaux.)Vous devez donc demander à chaque entreprise de vous fournir, avant le début du chantier, son attestation de Garantie décennale. En effet, l'assurance Dommages-ouvrage n'intervient que sur les désordres relevant de cette seule Garantie décennale. La Dommages-ouvrage se substitue à la Garantie décennale pour aller plus vite, mais l'assureur doit pouvoir, après le règlement du litige, se retourner contre l'entreprise incriminée. |
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La garantie du parfait achèvement
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Qu’est-ce que la réception ?
Selon l'article 1792-6 du Code Civil, la réception est «l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve». En tant que maître d'ouvrage, vous allez donc accepter (ou ne pas accepter) les travaux effectués par le constructeur, l'entrepreneur ou l'entreprise. Il s'agit d'un moment important. Vous devez être particulièrement vigilant.
Vous pouvez vous faire assister d'une personne compétente (architecte, maître d'œuvre, contrôleur technique...). Si un maître d'œuvre s'est occupé de votre chantier, la réception se passe sous sa responsabilité.
A la réception, vous devez voir si les travaux livrés sont conformes à ceux que vous avez commandés. Vous devez aussi vérifier s'ils sont conformes aux règles de l'art sur ce qui est visible.
Pour les vices cachés, l'entreprise reste responsable.
C'est à ce stade que vous devez signaler tout défaut apparent et émettre des réserves. Si un défaut apparent n'est pas signalé, il est réputé accepté: il ne sera plus possible de le contester par
la suite.
Si vous avez traité avec une seule entreprise, vous n'avez qu'un seul procès-verbal de réception à faire.
Si vous avez traité avec plusieurs entreprises, vous devez rédiger un procès-verbal par entreprise.
Si vous êtes satisfait, vous signez le procès-verbal et faites viser par l'entreprise concernée. Vous payez le solde et votre relation avec l'entreprise prend fin.
Si vous constatez des défauts, vous les mentionnez dans le procès-verbal et accordez un délai pour la remise en état (90 jours maximum).
Si les réserves sont trop importantes, il faut estimer que la construction n'est pas achevée et demander un report de la réception permettant l'achèvement des travaux.
A noter : le jour de la réception démarrent les garanties :
garantie de parfait achèvement (durée 1 an) pour la réparation gratuite des malfaçons constatées et de celles qui se manifestent lors de la première année;
garantie de bon fonctionnement (durée 2 ans) pour les équipements non soumis à la garantie décennale.
garantie décennale (durée 10 ans) pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
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La garantie de bon fonctionnement
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La garantie décennale
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Les garanties de constructeurs de maisons individuelles
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